Conditions Générales de Vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par WE ART TOGETHER et son site en e-commerce www.we-art-together.fr, d’œuvres d’art anciennes, modernes ou contemporaines, d’objets et éditions rares. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les descriptions figurant sur le site ww.we-art-together.fr doivent être consultées par l’acheteur. Celles-ci sont détaillées, précises, et des compléments d’informations peuvent être apportés en nous contactant. Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs éventuelles imperfections et défauts.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix des œuvres, objets d'art et livres rares affichés dans notre galerie sont indiqués en Euros, TTC* hors participation aux frais de livraison.
* TVA non déductible conformément au régime d'imposition de la vente sur marge art. 297 A et suivant du CGI. A l'exception des livres, TVA de 5,5% applicable.
1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur de la ou des oeuvres concernées. Pour toutes les oeuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de WE ART TOGETHER. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 - WE ART TOGETHER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de WE ART TOGETHER jusqu'au complet paiement du prix indiqué conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1. Acceptation des présentes conditions
Lorsque vous cliquez sur le bouton de validation après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
2.2. Signature électronique
Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu' une signature manuscrite.
2.3. Confirmation
Nous confirmerons la réception de votre commande par l'envoi d'un courrier électronique.
2.4. Preuve
Les données enregistrées par we-art-together.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par we-art-together.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée sur le bon de commande, dans le délai moyen indiqué lors de la commande (voir Expédition).
Le transfert de risque a lieu à la remise du colis au transporteur (Incoterm CIP).
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ASSURANCE SOUSCRITE
Vous devez impérativement, lors de la livraison, vérifier le colis devant le transporteur.
Faute de quoi, l'assurance (en recommandé ou ad valorem) que nous souscrivons pour vous auprès du transporteur ne s'appliquera pas, et aucun remboursement ne pourra être envisagé.
Les réserves formulées ainsi : « sous réserves », « sous réserve de déballage », « colis ouvert ».... ne sont pas recevables en cas de litige.
Si le transporteur ne veut pas attendre, veuillez inscrire sur le bon de transport la mention suivante: « le transporteur, pressé, ne me laisse pas le temps de vérifier le colis».
En cas d'anomalie :
- Formuler sur le récépissé de livraison des réserves décrites très précisément et caractérisées (exemple : cadre cassé, verre cassé...).
- Noter le nombre exact de pièces ou de colis manquants et un descriptif précis de l'état des colis (ouverts, déchirés, intacts...).
- Adresser impérativement un courrier en recommandé au transporteur sous 48 heures.
Les probabilités que vous soyez exposé à ces démarches demeurent faibles, et les conditions d'application de l'assurance souscrite sont indépendantes de notre volonté.
Nous demeurons à votre disposition pour toute question.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1. Le règlement de vos achats s'effectue en euros uniquement :
- par Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Paiement sécurisé s'appuyant sur la solution de paiement sécurisé Axepta de BNP Paribas intégrant le protocole 3D secure.
- par Virement bancaire : notre numéro de compte (RIB / IBAN) vous sera indiqué lors du processus de commande, après sélection de ce mode de paiement.
- par Chèque de banque certifié, provenant des agences situées sur le territoire francais ou compte residents, à l'ordre de We Art Together, à envoyer à We Art Together, 12 passage de la Fonderie 75011 Paris. Ce mode de paiement est possible dans le cadre d'une remise en mains propres, ou éventuellement, sur demande.
- En espèces (dans le cadre d'une remise en mains propres) jusqu'au seuil légal de 1000 euros.
Au-delà de 1000 euros, règlement par chèque de banque certifié obligatoire.
4.2. L'expédition se fera dès réception effective de votre règlement par WE ART TOGETHER (voir Expédition).
Le transfert de propriété a lieu après le paiement complet des marchandises en accord avec la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
En cas de règlement par chèque de banque certifié (mode de paiement faisant l'objet d'une demande préalable), n'oubliez pas d'indiquer la référence de votre commande.
4.3. Délai d'acceptation d'un virement bancaire :
Le virement bancaire constitue un mode de paiement d'une très grande fiabilité. Il a cependant l'inconvénient de ne pas être immédiat (sauf en cas de virement instantané). Aussi, avons-nous fixé un délai qui tient compte du temps nécessaire à son acheminement, notamment en provenance d'agences situées en dehors du territoire français. Votre virement doit nous parvenir sous les 7 (sept) jours ouvrables. Dans le cas contraire, nous nous verrions contraints d’annuler votre commande.
4.4. Conditions de réservation
Dans les cas restreints, et signalés depuis « frais de livraison » dans la notice de l'oeuvre, où les frais de port ne peuvent être indiqués pour toutes les destinations car faisant l'objet de devis ; le client souhaitant néanmoins poursuivre le processus de commande en ligne aura la possibilité de réserver une oeuvre après avoir indiqué ses coordonnées de livraison indispensables à l'établissement du devis en cliquant sur « j’achète », engageant sa responsabilité morale. Une fois le devis établi - et avec l’accord de l’acheteur - le total de la commande, livraison comprise, sera validé ainsi que la confirmation de son paiement. Le délai entre la remise du devis et la réception du règlement ne pourra excéder 7 (sept) jours ouvrables, sans quoi la commande sera annulée et l’objet concerné remis en vente.
Pour toute demande de réservation incluant un paiement différé à définir soumis à notre accord, merci de nous contacter. Un versement d'arrhes vous sera alors demandé et les conditions de la transaction précisées ensemble.
4.5. Retard de paiement
Tout retard de paiement donne lieu, sans qu'un rappel soit nécessaire, à l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10%, ainsi que, pour les sociétés commerciales, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT voire, si les frais réels sont supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants, une indemnité auxdits frais.
ARTICLE 5 : SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation d'une très haute fiabilité. Il intègre la solution Axepta de BNP Paribas. (Voir paiement en ligne sécurisé).
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 - L’article 121-16 du code de la consommation et la Directive du Conseil du 20 mai 1997 (publié au JOCE du 4 juin 1997 n°L144) stipule les conditions d'application du droit de rétraction d'un consommateur, personne physique qui acquiert un bien pour son usage personnel ou familial ; à ce titre il se distingue du professionnel qui acquiert pour les besoins de son activité.
Le droit de rétraction ne s'applique pas si l’acheteur est un professionnel qui a acquis le bien pour les besoins de son activité.
6.2 - Vous disposez d'un délai de 8 jours (14 jours pour les clients UE et France, Loi n°2014-344 du 17 mars 2014) à compter de la réception de votre colis pour exercer une réclamation et droit de rétraction (en cas de non conformité de l’œuvre ou autres motifs) et nous retourner l’oeuvre achetée strictement dans son état d’origine.
La demande d'exercice du droit de rétractation doit obligatoirement s'effectuer auprès de la galerie d'art WE ART TOGETHER par EMAIL dans ce délai de 8 jours hors UE (14 jours pour la France et U.E) à réception du colis.
Toute réclamation pour vice apparent non signalé ou erreur de livraison doit intervenir dans le même délai stipulé ci-dessus, être formulée par email, avec des frais retour à la charge du client, et soumise à notre accord.
Tous les frais de retour sont intégralement à la charge du client et ceux-ci incluent l'emballage soigneux, la réexpédition précautionneuse via un transporteur fiable, la souscription d'une assurance ad valorem couvrant intégralement la valeur de l'oeuvre, et les droits de douane si existants.
6.2.bis - A compter de notre réponse à votre demande, les retours seront à effectuer à We Art Together, 12 passage de la fonderie 75011 Paris strictement dans leur état d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture. S’agissant d’œuvres d’art et de pièces uniques (sauf gravures multiples ou éditions brochées), nous mettons un soin tout particulier dans l’emballage de nos pièces, allant pour les commandes particulièrement fragiles jusqu’à faire confectionner des caisses sur mesure. Certaines œuvres d’art ont figuré dans des collections prestigieuses, et outre une valeur artistique et financière, possèdent une valeur historique.
Dans ces conditions, nous nous attendons en cas de retour d’une oeuvre ou objet dans les 8 jours (ou quatorze jours pour la France et UE) à un soin réciproque dans l’expédition de ladite oeuvre ou objet (qualité d'emballage et même modalités de livraison et d'assurance).
Toute acquisition (œuvre d’art, objet ou édition rare) qui nous serait retournée dans un état dégradé (salissures, marques d'usage, bris etc) et qui ne serait donc pas strictement identique à son état d'origine, ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Toute acquisition qui aurait été endommagée ou utilisée par l'acquéreur avant de se rétracter ne sera pas remboursée.
6.3 – Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la réception des oeuvres par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de we-art-together.fr par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
6.4 – Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
6.5 – Exclusion du droit de rétraction : Aucune oeuvre sur commande ne fera l'objet d'un remboursement, même partiel. Le droit de rétraction est exclu, si les oeuvres d'art ont été conçues clairement en fonction des besoins personnels (dédicace, patine, et autres éléments de personnalisation), ou en cas de commande : toute oeuvre qui n'est pas déjà réalisée par l'artiste au moment de l'achat fait alors l'objet d'une commande/réservation qui rend toute rétractation impossible dès l'acceptation par le client du devis de livraison, (lorsque les frais ne sont pas préalablement indiqués), puis paiement de ladite commande. C'est le cas de la plupart des tirages photographiques de grand format et des sculptures en bronze avec un délai d'attente, des coûts de réalisation importants, des conditions spécifiques de transport généralement sur devis, et se trouve notifié dans la description des oeuvres, et/ou portrait de l'artiste).
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’oeuvre n'a pas fait l'objet d'une livraison mais a été remise en main propre et retirée directement auprès de We Art Together.
ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter
- par notre formulaire de contact
- Adresse : WE ART TOGETHER, 12 passage de la fonderie, 75011 Paris.
ARTICLE 8 – DROITS SUR L’OEUVRE
L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation, de diffusion et de reproduction des oeuvres présentes sur le site we-art-together.fr appartiennent à we-art-together.fr. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
ARTICLE 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations que vous nous communiquez, dans le formulaire d'inscription et votre bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l'objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de votre dossier, la sécurité des paiements, l'expédition de l'oeuvre commandée et la mise en place d'actions commerciales. Ces informations pourront, par conséquent et exclusivement aux fins précitées, être communiquées, en France et à l'étranger, à des organismes publics ou des sociétés privées. En confirmant votre commande, vous nous autorisez à les diffuser dans ces conditions. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données. Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un courrier électronique.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code Civil, WE ART TOGETHER ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
ARTICLE 11 - GARANTIES
WE ART TOGETHER s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'oeuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Article 11 bis - DROITS DE DOUANE ET RÈGLES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution à l'amiable.
A défaut d'accord à l'amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Seuls les tribunaux français seront compétents.